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Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ? Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ? Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du…

Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues… Campagne de plantation viticole 2022 : c’est (déjà) parti ! Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation. Pour 2022, les conditions à remplir…

En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales vient d’être publiée… Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales Les experts forestiers, les organisations de producteurs du…

A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître. Marché de l’art : réforme des ventes aux enchères La loi visant à moderniser le marché de l’art prévoit que : les personnes physiques qui…

Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivre Avec le développement d’une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d’occasion dits « reconditionnés » est en augmentation. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022,…

Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire. Qui peut accorder cette autorisation ? Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPI Après un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut…

En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieux En raison d’une évolution favorable de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus…

Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge… Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement ! Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs. Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix…