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Le Gouvernement vient de faire un point sur l’avenir des dispositifs de soutien financier mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : « this is the end » ? Pour mémoire, la propagation de l’épidémie de coronavirus et son impact…

S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale, une société de réservation de taxis décide d’engager la responsabilité de l’un de ses concurrents. Mais a-t-elle assez d’arguments pour le faire ? Tarifs des taxis : gare à la concurrence déloyale ! Une société exploitant une activité de service de réservation de taxis décide d’engager la responsabilité…

Le secteur de la restauration a été l’un des plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le gouvernement lance un nouveau label « Année de la Gastronomie ». En quoi va-t-il aider les restaurateurs ? Label « Année de la Gastronomie » = soutien financier Afin de soutenir l’ensemble…

Une société civile immobilière consent un prêt à l’un de ses associés, qui refuse finalement de le rembourser… Selon lui, aucun document écrit n’a été établi, et la société n’est donc pas en mesure de prouver l’existence de ce prêt… Qu’en pense le juge ? Emprunt d’un associé : attention au formalisme ! Une société civile…

A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de cette mesure vient d’être publié. Quel est-il ? PMA : comment ça marche (juridiquement) ? Désormais, la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales)…

Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ? Vente désavantageuse d’un fonds de commerce : l’heure c’est l’heure ! Une société, dont les contrats de distribution ont été résiliés…