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Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires
Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires 150 150 Sorogec

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière. Ce qui change pour les dossiers de succession La protection des héritiers réservataires est renforcée : par une information du notaire sur…

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Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?
Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ? 150 150 Sorogec

Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ? Taxe d’habitation et colocation étudiante : rien de nouveau ! La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Elle est établie au nom des…

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EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?
EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ? 150 150 Sorogec

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels. Une erreur ? Impôts locaux : EHPAD = local professionnel Un organisme qui exploite un EHPAD…

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier 150 150 Sorogec

Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été appliquée pour le calcul de sa cotisation. Sauf que les terrains dont il est propriétaire ne sont pas « constructibles »……

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Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?
Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ? 150 150 Sorogec

Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une pratique commerciale déloyale. Quelles sont les exceptions à ce délai ? Délai d’annulation d’une commande : des exceptions En juin 2021, la réglementation européenne est…

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Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?
Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ? 150 150 Sorogec

Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Comment y accéder ? Employeurs : régularisez les droits CPF de vos salariés ! A titre préliminaire, rappelons que le droit individuel à la formation (DIF) a laissé place…

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Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?
Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ? 150 150 Sorogec

Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces alimentaires ? Plafond de 38 € : pas dans les commerces alimentaires ! Pour rappel, jusqu’au 28 février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans…

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Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?
Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ? 150 150 Sorogec

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur. Ce que conteste la société : puisqu’elle n’est pas propriétaire du terrain, elle n’est pas propriétaire des agencements et n’a donc pas à être taxée. A…

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Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?
Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ? 150 150 Sorogec

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage agricole. Sauf que les bâtiments appartenant à la SICA ne sont pas affectés à un usage agricole, estime l’administration, qui lui refuse alors le bénéfice de l’avantage fiscal. A raison ? Exonération de taxe…

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Marchés publics : quoi de neuf ?
Marchés publics : quoi de neuf ? 150 150 Sorogec

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics viennent de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense et de sécurité. Que faut-il en retenir ? Nouvel encadrement des accords-cadres En juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé aux acheteurs publics d’indiquer, dans…

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