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RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement 150 150 Sorogec

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les concernant. Ces droits font néanmoins l’objet d’exceptions, dont certaines doivent être précisées… Droit à l’effacement des données : quelles limites ? Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) confère un certain nombre…

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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé ! 150 150 Sorogec

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au contenu de ce document obligatoire pour elles… Règlement intérieur : des points à préciser obligatoirement Pour rappel, un règlement intérieur est un document qui complète…

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Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus 150 150 Sorogec

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des conditions supplémentaires s’ajoutent lorsque le locataire a plus de 65 ans : en plus de l’âge, les revenus du locataire rentrent dans l’équation… Congé donné à un locataire âgé : la temporalité des revenus en question Si…

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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ? 150 150 Sorogec

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge. Brefs rappels autour du licenciement nul d’une salariée enceinte Pour rappel, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pendant toute…

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Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ? 150 150 Sorogec

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou pour départ à la retraite, les 2 abattements n’étant pas cumulables. Mais ce principe de non-cumul s’applique-t-il pour les couples soumis à une imposition commune ? Réponse… Abattements pour durée de détention et…

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Essais cliniques : fin de la période transitoire
Essais cliniques : fin de la période transitoire 150 150 Sorogec

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de la phase du développement, on retrouve les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Depuis 2022, les règles d’autorisations de ces essais ont été modifiées par l’Union européenne et il est temps de s’y…

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Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place ! 150 150 Sorogec

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment, de collecter des données utiles pour leur protection. Afin d’aller plus loin, une expérimentation est menée depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour la filière bovine. Campagne 2024-2026 : une expérimentation pour…

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Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles 150 150 Sorogec

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs mis en place pour maintenir le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles les personnes âgées, malades ou handicapées à leur domicile. Les forfaits rémunérant les SSIAD, pris en charge intégralement par l’assurance maladie, viennent d’être mis à jour. SSIAD : revalorisation des…

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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées
Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées 150 150 Sorogec

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…  Commissaires aux comptes : modernisation et renforcement de la profession Dans un souci de modernisation et de…

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Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages 150 150 Sorogec

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ? Retour du plastique dans les étalages La loi…

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