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Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ?
Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ? 150 150 Sorogec

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé, lui rappelle l’employeur… « Ah oui ? Prouvez-le ! », rétorque la salariée… Renonciation à la clause de non-concurrence : des conditions à respecter Une…

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Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver !
Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver ! 150 150 Sorogec

Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci ayant été victime de violences physiques exercées par le gérant de la société. Mais ces violences ne sont pas exclusivement imputables à ce dernier, qui a lui aussi déposé plainte contre la salariée, conteste-t-il… Une preuve à la charge de l’employeur…

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Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?
Permis de conduire : handicap = permis spécifique ? 150 150 Sorogec

Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de handicap ? Permis de conduire : handicap = permis C1 ! La réglementation impose d’obtenir un permis de conduire spécifique (permis C1) pour l’utilisation d’un…

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Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ?
Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ? 150 150 Sorogec

Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface ? Réponse… Autorisation d’exploitation commerciale : contester en justice, c’est possible ! Pour pouvoir ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente, il faut obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) auprès de la commission départementale d’aménagement commercial…

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Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?
Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? 150 150 Sorogec

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021 Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son…

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Gros travaux : à provisionner ?
Gros travaux : à provisionner ? 150 150 Sorogec

Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend… Provision pour gros travaux : des conditions impératives ? Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels…

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Compensation de créances : « prouvez-le ! »
Compensation de créances : « prouvez-le ! » 150 150 Sorogec

Les factures émises et comptabilisées par un professionnel suffisent-elles à prouver l’existence d’une dette détenue sur un autre professionnel ? Réponse… Attention au régime de la preuve entre professionnels ! Une société réclame à l’un de ses clients, lui-même professionnel, le paiement de certaines factures impayées. « D’accord, si vous en faites de même »,…

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Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser !
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser ! 150 150 Sorogec

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les premières échéances se rapprochent… Le 1er acompte doit être versé avant le 1er mars 2021 ! Pour rappel, les employeurs doivent verser la contribution formation ainsi que la…

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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle longue durée : précisions relatives au calcul de la durée
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle longue durée : précisions relatives au calcul de la durée 150 150 Sorogec

Un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce dispositif est temporaire et des précisions viennent d’être apportées pour le calcul de sa durée… Coronavirus (COVID-19) : neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun ? Le…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour l’application « TousAntiCovid »
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour l’application « TousAntiCovid » 150 150 Sorogec

Le Gouvernement continue d’améliorer l’application « TousAntiCovid » pour lutter plus efficacement contre l’épidémie de coronavirus (covid-19). Quelles sont les dernières mises à jour ? Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mises à jour de l’application ? Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid 19, le Gouvernement a mis à jour l’application…

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