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Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ? 150 150 Sorogec

Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ? Plus-value exonérée = résidence principale effectivement…

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Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire 150 150 Sorogec

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs salariés. Focus. Vérif Permis : un téléservice pour les entreprises Pour rappel, le système national des permis de conduire centralise un certain nombre d’informations sur…

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5 ans de RGPD : bilan économique
5 ans de RGPD : bilan économique 150 150 Sorogec

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre en conformité avec ces exigences n’était pas chose aisée pour les entreprises. 5 ans après l’entrée en application du texte il est temps de dresser…

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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? 150 150 Sorogec

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l’associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?…

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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ? 150 150 Sorogec

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les procédures engagées par l’acheteur ? Réponse du juge. Prescription et forclusion : ressemblantes mais…

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Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ? 150 150 Sorogec

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation calculé sur la base des récoltes. Mais dans quelles limites ? Bail rural : comment calculer les fermages ? Un bail à ferme est signé…

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Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps ! 150 150 Sorogec

Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le remboursement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur a droit à un remboursement en application d’une décision de justice ? Quel est alors le point de…

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Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026 150 150 Sorogec

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop présentes. Le Gouvernement dévoile la suite des évènements… Lutte contre la contrefaçon : de très bons résultats qui appellent à poursuivre les efforts La…

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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau… 150 150 Sorogec

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis… Pour la deuxième fois en ce début d’année 2024… Catégories d’entreprise : micro, petite, moyenne ou grande entreprise ?…

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Une maladie professionnelle… présumée ?
Une maladie professionnelle… présumée ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de conditions tenant notamment à la nature des travaux réalisés. Et justement ! Dans une récente affaire, le juge rappelle la nécessité, pour le salarié, de démontrer qu’il a personnellement réalisé les travaux visés pour se…

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