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Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux : du nouveau !
Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux : du nouveau ! 150 150 Sorogec

Depuis le 30 décembre 2019, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches, certains agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation. Le contenu de cette autorisation vient d’être précisée… Le contenu de l’autorisation…

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Distributions « occultes » : des sanctions (il)légales ?
Distributions « occultes » : des sanctions (il)légales ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’une entreprise refuse de fournir à l’administration fiscale l’identité du bénéficiaire d’une distribution dite « occulte », elle s’expose à de lourdes sanctions financières. Ces sanctions sont-elles légales ? Distributions « occultes » : des sanctions proportionnées aux manquements constatés ! Lorsqu’à l’issue du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration constate l’existence d’une distribution « occulte…

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Transmission d’entreprise : des droits de mutation… déductibles ?
Transmission d’entreprise : des droits de mutation… déductibles ? 150 150 Sorogec

Les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise sont-ils déductibles, pour le calcul de l’impôt, des résultats professionnels de l’héritier ou du bénéficiaire de la donation ? Réponse… Transmission d’entreprise : une déduction sous condition… La transmission d’une entreprise individuelle par voie de donation ou de succession est, par principe, soumise…

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Association : qui peut prononcer un licenciement ?
Association : qui peut prononcer un licenciement ? 150 150 Sorogec

Une ex-salariée d’une association conteste son licenciement. Selon elle, il n’a pas été prononcé par la bonne personne. A tort ou à raison ? Président d’association ou conseil d’administration : qui peut licencier ? Le directeur général d’une association prononce le licenciement d’une salariée. Ce qu’elle conteste : selon elle, le directeur général ne dispose…

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Coronavirus (COVID-19) et déplacements : le calcul du rayon de 1 km autour du domicile
Coronavirus (COVID-19) et déplacements : le calcul du rayon de 1 km autour du domicile 150 150 Sorogec

Dans le cadre du 2nd confinement, tout déplacement hors de son lieu de résidence est en principe interdit, sauf dérogations. L’une d’entre elles autorise les sorties, pendant une heure, dans un rayon limité à 1 km « à vol d’oiseau » autour de son domicile. Comment calculer ce rayon ? Coronavirus (COVID-19) : un outil…

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Coronavirus (COVID-19) : lancement de la plateforme Web « Clique-mon-commerce » !
Coronavirus (COVID-19) : lancement de la plateforme Web « Clique-mon-commerce » ! 150 150 Sorogec

Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les commerçants, les restaurateurs, etc., dans la numérisation de leur activité (vente à emporter, vente à distance, etc.), le Gouvernement a publié un guide pratique, lancé la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » et créé un chèque numérique. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : soutenir…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Coronavirus (COVID-19) : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants 150 150 Sorogec

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle dédié aux cotisants les plus impactés par la crise sanitaire, ayant interrompu leur activité depuis le 2 novembre. Qui peut bénéficier de cette aide et comment ? Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’une aide financière exceptionnelle…

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Coronavirus (COVID-19) et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants : actualisation de la liste des secteurs prioritaires
Coronavirus (COVID-19) et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants : actualisation de la liste des secteurs prioritaires 150 150 Sorogec

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a actualisé la liste des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise. Une actualisation qui élargit la liste des bénéficiaires de la réduction de cotisations sociales… Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis est actualisée Rappelons au préalable qu’une…

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Coronavirus (COVID-19) : les mesures du 9 novembre 2020 pour le secteur médical
Coronavirus (COVID-19) : les mesures du 9 novembre 2020 pour le secteur médical 150 150 Sorogec

Les professionnels de la santé font actuellement face à la 2ème vague de covid-19. Pour leur permettre d’être prioritairement mobilisés contre ce virus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 9 novembre 2020. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : limiter les risques d’interruption de traitements Face à la 2ème vague de covid-19, pour…

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Coronavirus (COVID-19) : une indemnité exceptionnelle de stage pour les étudiants en soins infirmiers
Coronavirus (COVID-19) : une indemnité exceptionnelle de stage pour les étudiants en soins infirmiers 150 150 Sorogec

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les étudiants en soins infirmiers de 2ème et de 3ème année vont pouvoir bénéficier d’une indemnité exceptionnelle de stage. Quel est le montant de cette indemnité ? Coronavirus (COVID-19) : une indemnité versée aux étudiants en 2ème et 3ème année Habituellement, pendant la durée des stages réalisés au…

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