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Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ? 150 150 Sorogec

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ? Vente…

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Location immobilière : avec ou sans CFE ?
Location immobilière : avec ou sans CFE ? 150 150 Sorogec

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle. A-t-elle raison ? Louer un immeuble non…

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Démissionner d’un CDD : une décision définitive
Démissionner d’un CDD : une décision définitive 150 150 Sorogec

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors à son employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts. Avec succès ? Rétractation d’une démission = démission équivoque ? Une salariée, embauchée en CDD, envoie sa…

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Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis
Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis 150 150 Sorogec

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien (total ?) du niveau de financement ? En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des…

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Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ?
Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ? 150 150 Sorogec

Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un comité (C2RMP). Dans ce contexte, le covid-19 est-il une maladie professionnelle ? Une maladie professionnelle pour qui ? Le Ministre de la Santé avait annoncé…

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Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher…
Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher… 150 150 Sorogec

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière. Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle avoir commis ces erreurs de bonne foi… Erreur de bonne foi = sanction…

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Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide !
Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide ! 150 150 Sorogec

Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concernées à y parvenir, un nouveau guide répertorie les différents modes de résolution amiable qui peuvent être utilisés dans ce cas. Voici les informations utiles à en retenir ! Un problème, des solutions…

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Impôt sur le revenu : et si l’administration vous doit de l’argent ?
Impôt sur le revenu : et si l’administration vous doit de l’argent ? 150 150 Sorogec

Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, l’administration fiscale vous a informé que vous alliez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? Un remboursement prévu pour fin juillet/début août 2020 Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer le montant final de votre…

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Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !
Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables ! 150 150 Sorogec

Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne. Explications. Un nouvel outil pour faire reconnaître ses compétences spécialisées La loi Pacte du printemps 2019 a introduit la possibilité, pour…

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Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !
Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre ! 150 150 Sorogec

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Le juge vient de donner son avis à ce sujet… Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL…

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