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Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?
Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ? 150 150 Sorogec

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ? Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.…

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Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique
Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique 150 150 Sorogec

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ? Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ? La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ».…

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Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure
Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure 150 150 Sorogec

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ? Retard de fixation des objectifs = quelle rémunération…

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Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés
Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés 150 150 Sorogec

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir. Loi PACTE : focus sur la « raison d’être…

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Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés
Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés 150 150 Sorogec

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître… Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans les grandes entreprises La Loi…

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Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…
Quand un salarié crée une entreprise… concurrente… 150 150 Sorogec

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui rappelle que la faute lourde n’est caractérisée qu’en cas d’intention de nuire… Faute lourde = intention…

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Accident du travail : de l’intérêt des réserves…
Accident du travail : de l’intérêt des réserves… 150 150 Sorogec

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur… Accident du travail : réserves motivées = enquête Un salarié s’estime victime d’un accident…

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Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels
Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels 150 150 Sorogec

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes…

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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises
Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises 150 150 Sorogec

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales… Loi PACTE : focus sur le guichet unique Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une…

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Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier
Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier 150 150 Sorogec

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

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