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Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?
Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est prévu qu’il soit à la charge du locataire. Est-ce aussi valable pour les travaux de sécurité ? Réponse… Bail commercial : entretien = sécurité ? La locataire d’un local commercial…

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Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?
Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ? 150 150 Sorogec

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. Mais que faut-il entendre par « produit de grande consommation » ? La liste des produits de grande consommation est fixée ! Depuis le 26 avril 219, la Loi définit…

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Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?
Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ? 150 150 Sorogec

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ? Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi)…

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Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?
Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ? 150 150 Sorogec

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ? Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société ! Les prestations réalisées…

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Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !
Recouvrement des petites créances par mail : un modèle ! 150 150 Sorogec

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici : « MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT » [Nom, prénom de l’huissier de justice] [Adresse de l’étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou…

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Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?
Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ? 150 150 Sorogec

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse… Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires ! Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le…

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Une taxe sur les bureaux… vacants ?
Une taxe sur les bureaux… vacants ? 150 150 Sorogec

Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. A juste titre ? Une taxe sur les bureaux… même vacants ! A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur…

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Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)
Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?) 150 150 Sorogec

Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire… Chirurgiens : quand le patient présente une anomalie anatomique… Un…

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Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître
Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître 150 150 Sorogec

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ? Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report d’1…

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Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 !
Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 ! 150 150 Sorogec

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées… Prime énergie : pour quoi…

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