Actualités

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu… 150 150 Sorogec

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu… Dossier médical perdu = faute de la polyclinique ! Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral,…

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Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?

Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ? 150 150 Sorogec

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures dont une partie se déroule en horaire de nuit. Doit-elle bénéficier de la même protection que les salariées travaillant de nuit ? Maternité : une protection spécifique…

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Pas de congés payés en congé parental ?

Pas de congés payés en congé parental ? 150 150 Sorogec

A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le congé parental. Ce qui n’est pas conforme aux règles européennes, rétorque la salariée… Congé parental : exclu du calcul des jours de congés…

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Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?

Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ? 150 150 Sorogec

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime ». Verdict ? Refus de vente ou de prestation : il faut un…

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Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !

Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort ! 150 150 Sorogec

Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non », leur répond l’employeur : ils étaient absents. Ils ne peuvent donc pas y prétendre, estime-t-il. Qu’en dit le juge ? Exclure les jeunes parents du paiement d’une prime = discrimination…

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Apprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique

Apprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique 150 150 Sorogec

Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute grave. Une faute « pas si grave que cela », estime le salarié qui conteste son licenciement… Et manifestement à raison… Absence injustifiée = faute grave ? Après une longue absence, un salarié passe une visite médicale de reprise.…

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Entraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position…

Entraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position… 150 150 Sorogec

Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du gérant de l’entreprise y travaille régulièrement et contrôle le travail des salariés. Ce qui constitue du travail dissimulé, d’après l’Urssaf, qui exige alors le paiement de cotisations sociales… Entraide familiale = entraide ponctuelle ? A l’occasion du contrôle…

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Promesse d’embauche : définitivement engagé ?

Promesse d’embauche : définitivement engagé ? 150 150 Sorogec

Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de rémunération, assortie d’un projet de contrat en CDI. Ce qui constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, d’après le salarié… qui a pourtant refusé la rémunération proposée… Promesse unilatérale de contrat de travail = engagement ferme Une entreprise…

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Coffre-fort numérique : des précisions à connaître

Coffre-fort numérique : des précisions à connaître 150 150 Sorogec

Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais connues. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 et portent sur les modalités de récupération des données, la signature d’un contrat de fourniture de service, l’information due à l’utilisateur, etc. Que devez-vous savoir ? Récupération des données sur un…

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Quand un copropriétaire transforme une cave en logement d’habitation…

Quand un copropriétaire transforme une cave en logement d’habitation… 150 150 Sorogec

Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du règlement de copropriété. Ce que conteste le copropriétaire, qui n’a pas la même lecture de ce règlement de copropriété. Quelle sera la lecture du juge ? Transformation d’une cave en…

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