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Pharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées !
Pharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées ! 150 150 Sorogec

Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir ? Comment proposer des conseils destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ?…

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Pas de poids lourds sur les petites routes communales ?
Pas de poids lourds sur les petites routes communales ? 150 150 Sorogec

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions. Il vient d’obtenir une réponse… Poids lourds : le pouvoir…

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Recourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance !
Recourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance ! 150 150 Sorogec

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire administratif. Mais, finalement, ce travailleur indépendant va estimer qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Pourquoi ? Exécution d’un travail rémunération lien de subordination = contrat de travail Une entreprise sollicite une professionnelle indépendante afin d’exécuter des tâches de gestionnaire administrative. Ils…

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Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ?
Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ? 150 150 Sorogec

Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de constituer une provision pour dépréciation de stock…dont l’administration lui refuse la déduction fiscale. Pourquoi ? Retard de chantier : provision pour perte ou provision pour dépréciation ? Une société de promotion immobilière acquiert un terrain et plusieurs immeubles…

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PAS : des nouveautés ?
PAS : des nouveautés ? 150 150 Sorogec

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019. Pour autant, cela ne l’empêche pas de communiquer régulièrement à ce sujet. Le point sur quelques informations récentes… PAS :…

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S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?
S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ? 150 150 Sorogec

A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR). A cette occasion, l’administration lui rappelle que l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de reprise d’activité préexistante. Sauf qu’il n’a pas repris…

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Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF 150 150 Sorogec

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ? Démarchage téléphonique : le dispositif…

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Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?
Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ? 150 150 Sorogec

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue… Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » ! Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion…

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Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?
Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ? 150 150 Sorogec

Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système de facturation. Ce que le salarié refuse. Refus qui constitue une faute, selon l’employeur… Prévoir dans le contrat de travail une affectation sur un autre…

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Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?
Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ? 150 150 Sorogec

Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur que le salarié n’est plus protégé et que son autorisation n’est donc pas requise. L’employeur licencie donc le salarié. Mais trop tard, selon ce dernier… Sanctionner ou licencier un salarié…

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