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Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce ont légèrement évolué. Leur contenu vient d’être précisé… Cession de fonds de commerce = publications obligatoires La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Les conventions de dons alimentaires Pour rappel, les professionnels suivants sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires…

Les associations doivent payer l’encadrement par les forces de l’ordre des événements qu’elles organisent, dès lors que cela s’avère nécessaire. Compte tenu du coût engendré par cette réglementation, peut-il être envisagé de le supprimer, s’interroge un député ? Associations et coût de la sécurité : pas de changement en vue ! Certains événements, quels qu’en…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant les professionnels tenus par une « responsabilité élargie des producteurs ». Voici les principales mesures que vous devez connaître… La nouvelle responsabilité élargie des producteurs La Loi Economie circulaire modifie plusieurs aspects…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Avertir les femmes enceintes L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut émettre des recommandations…

Un supermarché commercialise des « émincés » de poulets. Mais, comme il s’agit en fait de « broyats » de poulets, l’administration inflige une amende au supermarché pour pratique commerciale trompeuse. Amende que conteste le supermarché, pour qui les termes « broyats » et « émincés » reviennent au même… Supermarché : émincés de poulets…