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Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !
Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter ! 150 150 Sorogec

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ? Déclarer les données relatives aux locaux industriels En vue d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des bâtiments et…

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Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?
Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ? 150 150 Sorogec

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services numériques. Des dispositions que certaines entreprises ont l’obligation de prendre… Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : quelles obligations ? Depuis le 26 juillet 2019, le Gouvernement a précisé quelles étaient les obligations auxquelles étaient tenues…

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Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…
Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant… 150 150 Sorogec

Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse… Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ? Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par…

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Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA
Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA 150 150 Sorogec

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen… Vocation thérapeutique vs vocation esthétique : taux réduit vs taux normal ? En substance, le…

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Augmentation du résultat net = pas de licenciement économique ?
Augmentation du résultat net = pas de licenciement économique ? 150 150 Sorogec

Une entreprise décide de procéder à des licenciements économiques afin de préserver sa compétitivité. Elle l’estime, en effet, menacée notamment par les modifications des habitudes de consommation, malgré une hausse de son résultat net… Mais cette menace est-elle suffisante ? Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? Une entreprise de pompes funèbres décide…

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Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?
Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ? 150 150 Sorogec

Aujourd’hui, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vous devez être titulaire d’une licence. Dans le but de simplifier et de moderniser les conditions d’exercice de cette activité, quelques nouveautés sont attendues. Lesquelles ? Entrepreneurs de spectacles vivants : une activité à déclarer ! Aujourd’hui, pour exercer son activité, tout entrepreneur de spectacles vivants…

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Notaires : de nouvelles compétences ?
Notaires : de nouvelles compétences ? 150 150 Sorogec

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été transférées du juge aux notaires. Un transfert de compétences désormais effectif : dans quels domaines ? Notaires : de nouveaux domaines d’intervention Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait…

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Impôt sur le revenu : à corriger ?
Impôt sur le revenu : à corriger ? 150 150 Sorogec

Depuis fin juillet 2019, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne, mentionnant notamment les nouveaux taux du prélèvement à la source. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus. Pouvez-vous encore la corriger ou est-ce trop tard ? Rectifier votre déclaration de revenus ?…

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Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?
Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ? 150 150 Sorogec

Un vendeur réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation versée par un couple qui n’a pas pu obtenir de prêt bancaire en temps utile. Ce que refuse le couple, pour qui l’échec de l’obtention du prêt est dû à l’inertie de la banque qui lui avait donné un accord de principe… Indemnité d’immobilisation : à qui…

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Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ?
Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ? 150 150 Sorogec

Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Après une longue bataille judiciaire, elle a été supprimée. Une nouvelle réglementation, issue de la Loi Elan, doit voir le jour le 1er octobre 2019. Que prévoit-elle ? Bâtiment à usage tertiaire : une nouvelle…

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