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Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière
Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière 150 150 Sorogec

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ? Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné…

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Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits ! 150 150 Sorogec

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ? L’interdiction de prix abusivement bas est élargie ! L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un…

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Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…
Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations… 150 150 Sorogec

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son…

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Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?
Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ? 150 150 Sorogec

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ? Conséquence d’une inaptitude après rechute d’un…

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Option IS : (ir)révocable ?
Option IS : (ir)révocable ? 150 150 Sorogec

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant… Option IS : révocable sous conditions ! Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu qui…

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Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?
Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ? 150 150 Sorogec

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial… Bail commercial : ne négligez pas les arbres ! Un bailleur et un…

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Respecter le minimum conventionnel : comment ?
Respecter le minimum conventionnel : comment ? 150 150 Sorogec

Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte… Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte…

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Clause abusive : quelles conséquences ?
Clause abusive : quelles conséquences ? 150 150 Sorogec

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs…

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Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?
Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ? 150 150 Sorogec

Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion ? Oui, sous conditions… Vente de parts de société et abattement de 500 000 € = fonction de direction ! La vente de…

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Offrir des bons d’achat : provision en vue ?
Offrir des bons d’achat : provision en vue ? 150 150 Sorogec

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ? Provision pour…

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