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Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?
Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ? 150 150 Sorogec

La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses. Ces différents plafonds de dépenses viennent d’être publiés… CITE : des dépenses limitées pour certains…

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Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?
Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ? 150 150 Sorogec

Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop tôt ! » selon l’administration, qui ne tient pas compte du mandat et mène la procédure comme si le dirigeant n’avait pas de représentant. A…

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Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?
Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ? 150 150 Sorogec

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabinet d’avocats pour qui une collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial… Collaboration libérale : ce n’est pas une relation…

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !
Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis ! 150 150 Sorogec

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment imprécis pour justifier l’annulation des opérations de contrôle ? Contrôle d’une comptabilité informatisée : un exemple de précision… Un pharmacien…

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Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !
Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas ! 150 150 Sorogec

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience… Droit de préemption de…

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Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades
Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades 150 150 Sorogec

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours d’absence… tous les 3 ans ? Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables…

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Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?
Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ? 150 150 Sorogec

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux…

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RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !
RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil ! 150 150 Sorogec

La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux professionnels de mieux s’initier à la mise en conformité RGPD… « L’atelier RGPD » :…

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Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !
Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu ! 150 150 Sorogec

Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan de l’année 2018 est déjà connu : est-il positif ? Délais de paiement entre entreprises : que retenir du bilan de l’année 2018 ? Le…

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Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?
Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ? 150 150 Sorogec

Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un éthylotest anti-démarrage. Cette expérimentation vient d’être généralisée ! Généralisation du dispositif d’installation d’un éthylotest anti-démarrage ! 7 départements ont mené une expérimentation dans le cadre…

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