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Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ?
Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ? 150 150 Sorogec

Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié. Qu’en dit le juge ? Insuffisance professionnelle : gare aux conventions collectives ! Un dirigeant, qui exploite…

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Vendre un bien immobilier : à quel prix ?
Vendre un bien immobilier : à quel prix ? 150 150 Sorogec

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?…

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Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?
Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ? 150 150 Sorogec

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ? Abattoirs mobiles = agrément préfectoral ! La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans…

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Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?
Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ? 150 150 Sorogec

La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs de plateformes Web tenus de respecter ces obligations ? Plateformes Web : un chiffre à…

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Apprentissage : un contrat à enregistrer…
Apprentissage : un contrat à enregistrer… 150 150 Sorogec

Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selon l’employeur… Pas d’enregistrement du contrat, pas de contrat d’apprentissage ! Un dirigeant conclut un contrat de 2 ans avec…

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Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?
Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ? 150 150 Sorogec

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif… Encadrement des loyers à Paris : quel périmètre a été retenu ? Pour mémoire, la Loi Elan a supprimé le dispositif…

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Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !
Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire ! 150 150 Sorogec

En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : lesquelles ? Distributeurs : 2 nouvelles amendes mises en place Les distributeurs peuvent être contraints…

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Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement
Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement 150 150 Sorogec

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ? Contrefaçon d’une marque par un signe de référencement : (im)possible ? Une entreprise qui a déposé…

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Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?
Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? 150 150 Sorogec

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective… Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ? Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un…

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Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !
Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! 150 150 Sorogec

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019… Classement des hébergements…

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