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Dispense de prélèvement sur les dividendes : à demander avant le 30 novembre 2020 !

Dispense de prélèvement sur les dividendes : à demander avant le 30 novembre 2020 ! 150 150 Sorogec

Les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant peuvent demander, au plus tard le 30 novembre 2020, à bénéficier d’une dispense de prélèvement sur les dividendes et intérêts de compte courant d’associés qui leur seront versés en 2021. Comment formuler cette demande ? Dividendes : comment demander à bénéficier d’une…

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Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ?

Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ? 150 150 Sorogec

Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et CFE : un nouveau report de 3 mois ! Les entreprises qui seraient en difficulté pour…

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Lutte contre la fraude : ouvrir les coffres-forts ?

Lutte contre la fraude : ouvrir les coffres-forts ? 150 150 Sorogec

Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent transmettre à l’administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort dans leur établissement. Doivent-elles également déclarer le contenu de ces coffres ? Réponse… Lutte contre la fraude : les coffres-forts peuvent rester fermés ! Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de lutte contre…

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Boulanger-pâtissier : un étiquetage encadré ?

Boulanger-pâtissier : un étiquetage encadré ? 150 150 Sorogec

Une réglementation datant de 1978 encadre l’étiquetage du pain et de la pâtisserie. Va-t-elle être modifiée ? Réponse… Boulanger-pâtissier : une réglementation maintenue ! D’après une réglementation datant de 1978, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au détail doit être accompagnée d’un écriteau d’une longueur…

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Notices d’information : moins de juridique = plus de clarté ?

Notices d’information : moins de juridique = plus de clarté ? 150 150 Sorogec

Le contenu des notices d’information et des contrats est parfois complexe. Trop, selon certains, qui réclament une simplification. Vont-ils obtenir gain de cause ? Réponse… Notices d’information et contrats : l’information doit être claire et lisible ! Pour certains, la présentation des notices d’utilisation et des contrats est souvent contreproductive. Sous le couvert d’une protection…

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Bornes de recharge de véhicules électriques : un paiement par carte bancaire ?

Bornes de recharge de véhicules électriques : un paiement par carte bancaire ? 150 150 Sorogec

A l’avenir, sera-t-il possible de payer la recharge de son véhicule électrique par carte bancaire ? Réponse… Bornes de recharge de véhicules électriques : pas de paiement par carte bancaire ! Le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques sur tout le territoire. Mais, selon certains, il existe un frein…

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Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ?

Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ? 150 150 Sorogec

Actuellement, les stocks de lin s’accumulent dans les hangars, en raison du ralentissement économique. Les producteurs de lin vont-ils être autorisés à les brûler pour s’en débarrasser ? Réponse… Producteurs de lin : pas d’autorisation de brûlage à venir Les producteurs de lin ont dû faire face à d’importantes difficultés pour vendre leur production en…

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Prêts bancaires : erreur de la banque en votre (dé)faveur…

Prêts bancaires : erreur de la banque en votre (dé)faveur… 150 150 Sorogec

Reprochant à sa banque un calcul erroné de son taux d’intérêt (TEG) sur les 2 prêts qu’il a souscrits, un couple décide d’engager sa responsabilité. Sauf, réplique la banque, que sa demande arrive trop tard… Chaque chose en son temps… Un couple de particuliers souscrit deux crédits (immobilier et à la consommation) auprès d’une banque.…

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Congé paternité : le cas des couples homosexuels

Congé paternité : le cas des couples homosexuels 150 150 Sorogec

Un couple homosexuel adopte un enfant né à l’étranger. Un congé paternité et les indemnités journalières correspondantes ont été attribués à l’un des conjoints, considéré comme le « père biologique ». Mais son conjoint réclame, lui aussi, ce congé paternité et les indemnités correspondantes… Deux pères pour un enfant : 2 congés paternité ? Un…

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Quand le harcèlement rencontre l’(in)aptitude du salarié…

Quand le harcèlement rencontre l’(in)aptitude du salarié… 150 150 Sorogec

Dans 2 affaires récentes, des salariés, s’estimant victimes de harcèlement moral, ont réclamé à leur employeur une indemnisation. Ils mettaient en avant le lien entre le harcèlement qu’ils déploraient et leur (in)aptitude au travail… Non-respect des préconisations du médecin du travail = harcèlement ? Dans une première affaire, un salarié a fait l’objet de plusieurs…

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