Actualités

Responsabilité élargie du producteur : game over ?

Responsabilité élargie du producteur : game over ? 150 150 Sorogec

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ? Responsabilité élargie du producteur : une annulation… à la marge ! Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste…

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Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?

Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ? 150 150 Sorogec

Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il une nouvelle fois de revaloriser le barème kilométrique utilisé par les salariés qui, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opte pour la déduction au titre des frais réels de déplacement ? Réponse… Barème kilométrique…

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Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?

Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ? 150 150 Sorogec

Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heures, qui sont payées par l’employeur. Mais que se passe-t-il si l’employeur estime que ces heures n’ont pas été utilisées à bon escient ? Et si l’employeur n’est pas d’accord sur l’utilisation faite des heures de délégation ? Pour mémoire,…

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Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?

Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ? 150 150 Sorogec

Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés payés pendant son absence. Problème ? Actuellement, les textes ne prévoient aucune durée de report de ces congés. Le juge européen, questionné par le juge français sur ce point, renvoie la balle au législateur français…

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Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat

Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat 150 150 Sorogec

Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration fiscale française le paiement de l’impôt sur les sociétés. Une activité de mise à disposition de logements à titre gratuit qui n’a rien de lucrative, selon la société étrangère, qui refuse de payer quoi que…

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Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…

Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau… 150 150 Sorogec

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en œuvre de l’assurance, plus complexe qu’il n’y paraît… Assurance professionnelle vs assurance du véhicule Un agriculteur fait appel…

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CNIL : une procédure plus efficace !

CNIL : une procédure plus efficace ! 150 150 Sorogec

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration… CNIL…

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Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !

Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! 150 150 Sorogec

Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l’administration, met fin au report d’imposition dont bénéficiait le couple au titre de la plus-value d’apport de titres…et qui entraîne donc la taxation de la plus-value… Ce que les époux contestent. Et…

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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…

Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… 150 150 Sorogec

Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il estime, en effet, que ces derniers étaient parfaitement au courant de l’état de cette toiture et qu’ils se sont bien gardés de lui dire… Une situation constitutive d’une tromperie (un « dol » juridiquement) qui…

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Sage-femme référente : c’est parti !

Sage-femme référente : c’est parti ! 150 150 Sorogec

Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’apporte ce statut ? Une grossesse = une sage-femme ? En 2021, la loi visant à…

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