barèmes fiscaux

Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources2022 Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B…

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022 Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l’aviation civile fixé, pour l’année 2022, à 1,40 € par tonne ; du tarif de sûreté et de sécurité égal à…

Taxe sur le transport aérien de passagers – 2022 Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : le tarif de l’aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire. Tarif…

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2022 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne…

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2022 Taux de l’impôt sur les sociétés   •     Taux de droit commun  Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ Bénéfices imposables Exercice 2022 0 à 38 120 € 15 % au-delà de 38 120 € 25 %  …

Taux de la taxe sur les salairesAnnée 2022 Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 020 €     4,25 %   Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 €     8,50 %   Supérieure à 16 013 €     13,60 %…

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021A jour au 1er juin 2021 Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique…

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :      ○ 176 200 € pour les…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2022 1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2022 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…