barèmes fiscaux

Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2021 Année civile 2021 Taux 1er trimestre   2ème trimestre   3ème trimestre   4ème trimestre   Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2021 1,17 % 28 février 2021 1,17 % 31 mars 2021   30 avril 2021…

  Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021   Catégorie fiscale   Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)   Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes     63,50 €   336,00 €   Cigares et cigarillos     48,60 €   268,40 €…

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021 Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, à 7 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2020 Année civile 2020 Taux 1er trimestre 1,21 % 2ème trimestre 1,16 % 3ème trimestre  1,17 %  4ème trimestre 1,17 %  Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2020 1,32 % 28 février 2020 1,31 % 31 mars 2020…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020 Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes : Montant 2018 Montant 2019 Montant 2020 5,43 € 5, 52 €  5,55 € Sources : BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2017 Montant 2018 Montant 2019 Minimum de déduction de droit commun 430 €…

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020 Pour la métropole : Rémunération annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 004 €     4,25 %   Supérieure à 8 004 €et inférieure ou égale à 15 981 €     8,50 %   Supérieure à 15 981 €     13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d outre-mer Taux applicable…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2020 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la…

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base…