barèmes fiscaux

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020 Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes : Montant 2018 Montant 2019 Montant 2020 5,43 € 5, 52 €  5,55 € Sources : BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2017 Montant 2018 Montant 2019 Minimum de déduction de droit commun 430 €…

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020 Pour la métropole : Rémunération annuelle Taux applicable   Inférieure ou égale à 8 004 €     4,25 %   Supérieure à 8 004 €et inférieure ou égale à 15 981 €     8,50 %   Supérieure à 15 981 €     13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d outre-mer Taux applicable…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2020 Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la…

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base…

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2020 Taux de l’impôt sur les sociétés    •     Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposables Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 0 à 38 120 € 15 % 15…

Tarifs des droits de donationBarème 2020 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2020 Le tarif de l’impôt est fixé à :     FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2020 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le…