barèmes fiscaux

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriquesBarème 2019 applicable au titre des revenus 2018 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,451 x km (0,270 x km) 906 0,315 x…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2019 Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2019 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2017 Montant 2018 Minimum de déduction de droit commun 430 € 437 €…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019 Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2019, dans les limites suivantes : Montant 2017 Montant 2018 Montant 2019 5,38 € 5, 43 €  5,52 € Sources : BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307

Malus écologique pour les voitures neuvesAnnée 2019 Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2019): Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l’objet…

Malus écologique pour les voitures d’occasion Année 2019 Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves. Le tarif de la taxe est le suivant : Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif (en euros) puissance fiscale ≤…

Barème de l’impôt sur le revenu 2019appliqué aux revenus 2018 Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2018 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux N’excédant pas 9 964 € 0 % > 9 964 € et ≤ 27 519 € 14 % > 27 519 €…

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2019 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base…

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :      o 170 000 € pour les…