barèmes fiscaux

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2019 Taux de l’impôt sur les sociétés    •     Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€   Bénéfices imposables Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 0 à 38 120 €…

Tarifs des droits de successionBarème 2019 1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552…

Tarifs des droits de donationBarème 2019 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2019 Le tarif de l’impôt est fixé à :     FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300…

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018 Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale.Ces barèmes peuvent aussi être…

Frais supplémentaires de repasAnnée 2019 Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,85 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 18,80 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices…

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéBarème 2019 Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2018 Année civile 2018 Taux 1er trimestre  1,53% 2ème trimestre   1,52%  3ème trimestre  1,47% 4ème trimestre  1,36% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2018 1,65 % 28 février 2018 1,63 % 31 mars 2018 1,60 % 30…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2018 Plafonds de loyer Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 23,30 € zone…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2018      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant…