barèmes juridiques

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collectiveAnnée 2020 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2020 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans…

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2020 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,07 02 AISNE 4,07 03 ALLIER 4,07 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,07 05…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 2020 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Demandes de recherche et d’exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, de construction et d’exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi…

Taux de l’intérêt légal Année 2020 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2020 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 % Pour tous les autres cas : 0,87 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Indice de consommation de soins et de biens médicauxDonnées annuelles de 2013 à 2018 Consommation de soins et de biens médicaux Types de soin 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Soins hospitaliers (1) 86,7 89,1 90,4 92,3 93,8 94,5 Secteur public 66,8 68,6 69,8 71,2 72,4 73,0 Secteur privé 19,9 20,5 20,6 21,1 21,4 21,5…

Indice de la fréquentation touristique des hôtelsAnnée 2019 Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle 4ème trimestre 2019     3ème trimestre 2019 68,7 0,3 % 2ème trimestre 2019 58,3 2,5 % 1er trimestre 2019 41,2 – 1,3 % Sources :…

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiquesAnnée 2019 Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle 4ème trimestre 2019     3ème trimestre 2019 37,4 2,6 % 2ème trimestre 2019 23,4 2,6 % 1er trimestre 2019 22,3 – 4,5 %…

Indice de la fréquentation touristique des hôtelsAnnée 2019 Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle 4ème trimestre 2019     3ème trimestre 2019 68,7 0,3 % 2ème trimestre 2019 58,3 2,5 % 1er trimestre 2019 41,2 – 1,3 % Sources :…

Indice de la production manufacturièreAnnée 2019 Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Décembre 2019     Novembre 2019     Octobre 2019     Septembre 2019 103,7 0,6 % Août 2019 103,2 – 0,8 % Juillet 2019 103,9 0,3 % Juin 2019 103,7 – 2,2 % Mai 2019…