barèmes juridiques

Taux de l’intérêt légal Année 2019 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2019 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,26 % Pour tous les autres cas : 0,87 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Indice des coûts de production dans la constructionAnnée 2019 Indice des coûts de production dans la construction (référence 100 en 2015) Période Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2019     3ème trimestre 2019     2ème trimestre 2019     1er trimestre 2019 0,7 % 2,7 % 2/ Historique Période Indice Variation…

Indice SyntecAnnée 2019 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).   Période Indice Janvier 2019 2707 Février 2019  2733  Mars 2019  2733  Avril 2019…

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2019 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2019   Période Indice Variation sur 1…

Indice des loyers commerciaux Année 2019 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2019   Période Indice Variation sur 1 an 4ème…

Indice du coût de la construction Année 2019 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2019   Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2019       3ème trimestre 2019       2ème trimestre 2019…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2019 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 1/ Année 2019     Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2019       3ème trimestre 2019       2ème trimestre 2019       1er…

Indice des coûts de production dans la constructionAnnée 2018 Indice des coûts de production dans la construction (référence 100 en 2015) Période Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2018 0,1 % 2,8 % 3ème trimestre 2018 0,9 % 3,7 % 2ème trimestre 2018 0,9 % 2,9 % 1er trimestre 2018 0,8 % 2,4…

Indice des prix des logementsAnnée 2018 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)1/ Année 2018 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2018  108,5   – 0,2 %    3,2 %  3ème trimestre 2018  108,7    2,2 %    2,8 %  2ème trimestre 2018  106,3    0,9 %    2,8 % …

Indice des prix des logementsAnnée 2018 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)1/ Année 2018 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2018  108,5   – 0,2 %    3,2 %  3ème trimestre 2018  108,7    2,2 %    2,8 %  2ème trimestre 2018  106,3    0,9 %    2,8 % …