barèmes juridiques

Indice des loyers commerciaux Année 2017 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)Année 2017 Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018) 106,4 Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  106,1  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017) 105,7 Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 105,2 Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  105,0  Juillet 2017 (JO du…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 16,43 € Modification de l’inscription 8,22 € Report d’inscription par le greffier 3,52 € Délivrance…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 2018 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 351,98 € ; de 2 émoluments accessoires : o…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,76 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 42,24 € Immatriculation principale,…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 7,04 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,18 € Certificat 1,18 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,87 € Contredit sur la compétence 1,18 € Copie 1,18 €…

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés…