barèmes juridiques

Tarifs des notaires Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à…

Tarifs des notaires Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception : lorsqu’il n’y a ni apports ni…

Tarifs des notaires Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016 L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,657 % De 6 500 €…

Tarifs des Huissiers de justiceSuspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,38 € Acte attestant la découverte de…

Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,677 % De 6 500 € à 17 000 €…

Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DESIGNATION DE LA…

Tarifs des Huissiers de justicePrestations diverses – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,38 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,23 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente…

Tarifs des Huissiers de justiceMise en vente forcée des biens saisis Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,54 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,84 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un…

Tarifs des Huissiers de justiceMise en demeure et commandement de payer – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,38 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement…

Tarifs des Huissiers de justiceInformations des parties et des tiers – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,23 € Signification de décision de justice 25,74 € Signification des autres titres exécutoires 25,74 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer…