barèmes juridiques

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés…

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2017 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010 1/ Année 2017 Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017  108,8    0,2 %    1,7 %  3ème trimestre 2017  108,4    0,2 %    1,4 %  2ème…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2017 ANNEE TAUX 2ème semestre 2017 0,95 % 1er semestre 2017 1,15 % 2ème semestre 2016 0,63 % 1er semestre 2016 0,80 % 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre…

Indice SyntecAnnée 2017 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2017 2584 Février 2017 2592 Mars 2017 2605 Avril 2017 2608…

Indice de référence des loyers Année 2017 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017  126,82    1,05 %  3ème trimestre 2017   126,46   0,90 % 2ème trimestre 2017  126,19   0,75 %  1er trimestre 2017 125,90 0,51 % 2/ Historique…

Indice des prix à la consommationAnnée 2017 Ensemble des ménages   Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2017  101,85    0,3 %    1,2 %  Novembre 2017  101,53    0,1 %    1,2 %  Octobre 2017  101,43  0,1 %   1,1 %  Septembre 2017  101,33  – 0,2 % 1,0 %…

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,16 02 AISNE 4,16 03 ALLIER 4,16 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,16 05…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobileAnnée 2017 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2017   Période Indice Décembre 2017 117 Novembre 2017  118  Octobre 2017  117  Septembre 2017  115  Août 2017 114 Juillet 2017 115 Juin 2017…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2018 1/ Coût des insertions au BODACC   Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution…