barèmes juridiques

Taux de l’intérêt légal Année 2018 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 % Pour tous les autres cas : 0,88 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de…

Indice des prix des logementsAnnée 2017 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)1/ Année 2017   Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017 105,8 0,1 % 3,9 % 3ème trimestre 2017 106,4   2,9 %  3,9 % 2ème trimestre 2017  103,7  1,3 % 3,5 % 1er trimestre 2017 102,9…

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2017 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an…

Indice du coût de la construction Année 2017 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2017  1667  1,34 %  1662,75  3ème trimestre 2017  1670    ,1 64 %   1657,25 …

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)Année 2017 Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018) 107,4 Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  107,2  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017) 107,1 Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)  106,7  Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  106,6  Juillet 2017…

Indices divers de la constructionAnnée 2017 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018)  105,7  Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  105,6  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017  104,9  Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 104,8 Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  104,3  Juillet 2017…

Indice des loyers commerciaux Année 2017 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)Année 2017 Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018) 106,4 Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  106,1  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017) 105,7 Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 105,2 Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  105,0  Juillet 2017 (JO du…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 16,43 € Modification de l’inscription 8,22 € Report d’inscription par le greffier 3,52 € Délivrance…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 2018 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 351,98 € ; de 2 émoluments accessoires : o…