barèmes juridiques

Tarifs des notaires Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2016 Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0…

Tarifs des notaires Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2016 Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,69 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :…

Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)Année 2015 Période Index Décembre 2015 (JO du 24 mars 2016) 100,8 Novembre 2015 (JO du 14 février 2015) 101,6 Octobre 2015 (JO du 16 janvier 2015) 101,7 Septembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) 101,9 Août 2015 (JO du 21 novembre 2015) 102,9 Juillet 2015 (JO du…

Indices divers de la constructionAnnée 2015 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2015 (JO du 24 mars 2016) 101,4 Novembre 2015 (JO du 14 février 2016) 101,9 Octobre 2015 (JO du 16 janvier 2016) 102,0 Septembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) 101,9 Août 2015 (JO du 21 novembre 2015) 102,3 Juillet 2015…

Indice national bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)Année 2015 Période Index Décembre 2015 (JO du 14 mars 2016) 103,6 Novembre 2015 (JO du 14 février 2016) 103,7 Octobre 2015 (JO du 16 janvier 2016) 103,8 Septembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) 104,0 Août 2015 (JO du 21 novembre 2015) 104,5 Juillet 2015 (JO…

Indice du coût de la construction Année 2015 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2015 1629 0,25 % 1620,75 3ème trimestre 2015 1608 – 1,17 % 1619,75 2ème…

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2015 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an…

Indice des loyers commerciaux Année 2015 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre…

INPI – REDEVANCES DIVERSES (EUROPE, INTERNATIONAL, etc.)Année 2016 DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET – REDEVANCE (en vigueur au 1er janvier 2016) REDEVANCE TARIF Transmission 60 €     Dépôt Papier 1 219 € PCT-easy 1 127 € Electronique 1 036 € Supplément à partir de la 31ème feuille 14 € Recherche 1 875 € Le délai de paiement est de…