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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,76 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 42,24 € Immatriculation principale,…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 7,04 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,18 € Certificat 1,18 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,87 € Contredit sur la compétence 1,18 € Copie 1,18 €…

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés…

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2017 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010 1/ Année 2017 Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017  108,8    0,2 %    1,7 %  3ème trimestre 2017  108,4    0,2 %    1,4 %  2ème…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2017 ANNEE TAUX 2ème semestre 2017 0,95 % 1er semestre 2017 1,15 % 2ème semestre 2016 0,63 % 1er semestre 2016 0,80 % 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre…

Indice SyntecAnnée 2017 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2017 2584 Février 2017 2592 Mars 2017 2605 Avril 2017 2608…