barèmes juridiques

Indice SyntecAnnée 2015 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2015 2467 Février 2015 2468 Mars 2015 2478 Avril 2015 2482…

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2016 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,15 02 AISNE 4,45 03 ALLIER 4,12 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,12 05…

TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014) I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Le numéro L’abonnement annuel 8,70 € 148 € BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés – listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)   6 €…

REDEVANCES DE PROCEDURE – INPITarifs au 1er juillet 2015 INTITULÉS TARIFS BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier 36 € Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique 26 €   Dépôt d’une demande de certificat…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2015 ANNEE TAUX 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre 2013 2,62 % 1er semestre 2013 2,30 % 2ème semestre 2012 2,41 % 1er semestre 2012 3,15 % Le taux…

Indice de référence des loyers Année 2015 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2015 125,28 – 0,01 % 3ème trimestre 2015 125,26 0,02 % 2ème trimestre 2015 125,25 0,08 % 1er trimestre 2015 125,19 0,15 % 2/ Historique Période Indice…

Indice des prix à la consommationAnnée 2015 Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2015 127,95 0,2 % 0,0 % Novembre 2015 127,67 – 0,2 % 0,0 % Octobre 2015 127,91 0,1 % 0,1 % Septembre 2015 127,84 – 0,4 % 0,0 % Août 2015 128,35 0,3 %…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2016 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 2016 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 € Avis…

Taux de l’intérêt légal Année 2015 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2015 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,06 % Pour tous les autres cas : 0,93 % Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2015 Pour les créances des…