barèmes juridiques

Tarifs des notaires Prestations diverses – 2016 Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 76,92 € Acte rectificatif 3,85 € Autorisations (en général) 26,92 € Le contrat de fiducie et ses actes subséquents,…

Taux de l’intérêt légal Année 2017 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 % Pour tous les autres cas : 0,90 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2016 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2016   Période Indice Variation sur 1…

Indice du coût de la construction Année 2016 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2016   Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2016 1645 0,98 % 1631,25 3ème trimestre 2016 1643 2,18 % 1627,25 2ème…

Indices divers de la constructionAnnée 2016 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017) 103,3 Novembre 2016 (JO du 15 février 2017) 102,9 Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017) 102,5 Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) 102,4 Août 2016 (JO du 17 novembre 2016) 102,0 Juillet 2016…

Indice des loyers commerciaux Année 2016 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2016 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)Année 2016 Période Index Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017) 103,7 Novembre 2016 (JO du 15 février 2017) 103,3 Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017) 103,0 Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) 102,6 Août 2016 (JO du 17 novembre 2016) 102,3 Juillet 2016 (JO du…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)Année 2016 Période Index Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017) 105,2 Novembre 2016 (JO du 15 février 2017) 104,9 Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017) 104,8 Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) 104,8 Août 2016 (JO du 17 novembre 2016) 104,7 Juillet 2016…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2016 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010 1/ Année 2016   Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2016 107,0 0,1 % 0,9 % 3ème trimestre 2016 107,0 0,3 % 0,8 % 2ème trimestre 2016 106,6…

Tarifs des notaires Formalités – 2016 1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,69 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,69 € Ensemble des…