barèmes juridiques

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,16 02 AISNE 4,16 03 ALLIER 4,16 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,16 05…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobileAnnée 2017 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2017   Période Indice Décembre 2017 117 Novembre 2017  118  Octobre 2017  117  Septembre 2017  115  Août 2017 114 Juillet 2017 115 Juin 2017…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2018 1/ Coût des insertions au BODACC   Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 2018 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :…

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres libres…

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie…

VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2016 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement…

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2016 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou…

Tarifs des notaires Prestations diverses – 2016 Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 76,92 € Acte rectificatif 3,85 € Autorisations (en général) 26,92 € Le contrat de fiducie et ses actes subséquents,…

Taux de l’intérêt légal Année 2017 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 % Pour tous les autres cas : 0,90 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…