barèmes juridiques

Indice du coût de la construction Année 2015 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2015 1629 0,25 % 1620,75 3ème trimestre 2015 1608 – 1,17 % 1619,75 2ème…

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2015 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an…

Indice des loyers commerciaux Année 2015 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre…

INPI – REDEVANCES DIVERSES (EUROPE, INTERNATIONAL, etc.)Année 2016 DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET – REDEVANCE (en vigueur au 1er janvier 2016) REDEVANCE TARIF Transmission 60 €     Dépôt Papier 1 219 € PCT-easy 1 127 € Electronique 1 036 € Supplément à partir de la 31ème feuille 14 € Recherche 1 875 € Le délai de paiement est de…

Indice SyntecAnnée 2015 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2015 2467 Février 2015 2468 Mars 2015 2478 Avril 2015 2482…

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2016 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,15 02 AISNE 4,45 03 ALLIER 4,12 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,12 05…

TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014) I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Le numéro L’abonnement annuel 8,70 € 148 € BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés – listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)   6 €…

REDEVANCES DE PROCEDURE – INPITarifs au 1er juillet 2015 INTITULÉS TARIFS BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier 36 € Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique 26 €   Dépôt d’une demande de certificat…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2015 ANNEE TAUX 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre 2013 2,62 % 1er semestre 2013 2,30 % 2ème semestre 2012 2,41 % 1er semestre 2012 3,15 % Le taux…

Indice de référence des loyers Année 2015 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2015 125,28 – 0,01 % 3ème trimestre 2015 125,26 0,02 % 2ème trimestre 2015 125,25 0,08 % 1er trimestre 2015 125,19 0,15 % 2/ Historique Période Indice…