barèmes juridiques

  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024
Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par le tribunal…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Les prestations mentionnées…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2024
Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2024 150 150 Sorogec

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Année 2024
Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Année 2024 150 150 Sorogec

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024      …

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,95 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 €…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,43 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires 150 150 Sorogec

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,49 €  Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…

lire plus
  • Sorogec
  • Aucun commentaire

Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024
Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024 150 150 Sorogec

Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2024       Novembre 2024       Octobre 2024       Septembre 2024       Août 2024       Juillet 2024       Juin 2024       Mai 2024       Avril 2024      …

lire plus
Enter your
text here