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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026 150 150 Sorogec

1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de…

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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2026 150 150 Sorogec

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Assignation  18,28 €  Signification de décision de justice  25,79 €  Signification des autres titres exécutoires  25,79 €  Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer  25,79 €  Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes…

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2026
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2026 150 150 Sorogec

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.…

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Tarifs des droits de donation – 2026
Tarifs des droits de donation – 2026 150 150 Sorogec

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

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Tarifs des droits de succession – 2026
Tarifs des droits de succession – 2026 150 150 Sorogec

1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

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Barème fiscal des frais de carburants 2026
Barème fiscal des frais de carburants 2026 150 150 Sorogec

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en…

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Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025
Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025 150 150 Sorogec

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2025 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 600 € 0 % De 11 600 € à 29 579 € 11 % De 29 579 € à 84 577 € 30 % De 84…

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Frais supplémentaires de repas – 2026
Frais supplémentaires de repas – 2026 150 150 Sorogec

Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,50 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 21,40 € TTC   1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès…

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Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026
Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026 150 150 Sorogec

Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2024 et 2025 est de 1,026895696. Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2025
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2025 150 150 Sorogec

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si…

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