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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété 150 150 Sorogec

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière, si…

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers 150 150 Sorogec

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :  s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : pour le 1er bail, d’un émolument proportionnel au…

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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 150 150 Sorogec

La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition 22,63 € Réponse à ordonnance…

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Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024 150 150 Sorogec

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 139,33 + 2,00 % 2e trimestre 2024     3e trimestre 2024     4e trimestre 2024     Source :  Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024

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Indice de référence des loyers – Année 2024
Indice de référence des loyers – Année 2024 150 150 Sorogec

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 143,46 + 3,50 % 2e trimestre 2024     3e trimestre 2024     4e trimestre 2024     Source :  Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024

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Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024 150 150 Sorogec

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 140,70 + 2,50 % 2e trimestre 2024     3e trimestre 2024     4e trimestre 2024     Source :  Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024

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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 150 150 Sorogec

Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Fixé à 6 368 € par personne prise…

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024 150 150 Sorogec

Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 : Zones A B1 B2 Secteur libre 25,96 € 18,05 € 14,77 € Secteur intermédiaire 20,77 € 14,44 €…

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Tarifs des droits de donation – 2024
Tarifs des droits de donation – 2024 150 150 Sorogec

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

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