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Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2026 afin…

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu…

A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2026 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 1,38 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,48 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,30 € Prix maximum horaire Au plus 42,15 € Tarif minimum susceptible d’être perçu 8 €…

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 96 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indice du climat des…

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026…

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026   Mars 2026   Avril 2026   Mai 2026   Juin 2026   Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre 2026   Novembre 2026   Décembre 2026   Source :  Indice du climat…

Tarifs  INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 €…

Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs…

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2026, ils ne peuvent pas augmenter de plus 0,86 % par rapport à l’année 2025. Source :  Arrêté du…