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Tarifs des droits de donation
Tarifs des droits de donation 150 150 Sorogec

Tarifs des droits de donationBarème 2017 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552…

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Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés 150 150 Sorogec

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéBarème 2017 Le calcul de la taxe est égal à la somme à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi…

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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Sorogec

Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2016 Année civile 2016 Taux 1er trimestre  2,19% 2ème trimestre  2,08% 3ème trimestre 1,98% 4ème trimestre 1,85% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2016 2,14% 29 février 2016 2,13% 31 mars 2016 2,13% 30 avril 2016 2,14% 31…

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Plafonds de la Sécurité sociale
Plafonds de la Sécurité sociale 150 150 Sorogec

Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2017 Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).  Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et…

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 150 150 Sorogec

Tarifs des notaires Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 150 150 Sorogec

Tarifs des notaires Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception : lorsqu’il n’y a ni apports ni…

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Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016 150 150 Sorogec

Tarifs des notaires Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2016 L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,657 % De 6 500 €…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 150 150 Sorogec

Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Etablissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 115,39 € Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la…

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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016 150 150 Sorogec

Tarifs des Huissiers de justiceSuspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,38 € Acte attestant la découverte de…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 150 150 Sorogec

Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,677 % De 6 500 € à 17 000 €…

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