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Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026 150 150 Sorogec

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins…

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026) 150 150 Sorogec

Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l’administrateur judiciaireL’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par…

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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2025 150 150 Sorogec

.cotisation-table { width: 100%; border-collapse: collapse; } .cotisation-table th, .cotisation-table td { border: 1px solid #000; padding: 4px 8px; vertical-align: middle; } .cotisation-table thead th { text-align: center; }L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations…

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Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d’assurance – Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d’assurance – Année 2025 150 150 Sorogec

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025    Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 %…

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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés – Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés – Année 2025 150 150 Sorogec

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024…

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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2025 150 150 Sorogec

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).   Le décret n° 2024-688 du 5 juillet…

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Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2025
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2025 150 150 Sorogec

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025 Cotisations CRPCEN émoluments et honoraires La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.  Cotisations sur les Emoluments et Honoraires 4 %   Cotisations au…

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Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2025 150 150 Sorogec

1/ Assiette et taux des cotisations  Cotisation Base de calcul Taux/Montant Retraite de base Dans la limite de 47 100 € 8,23 % Dans la limite de 235 500€ 1,87 % Retraite complémentaire des professionnels libéraux       Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 € 12,50 % Retraite complémentaire des professionnels salariés ou assimilés…

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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2025 150 150 Sorogec

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité…

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Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025 150 150 Sorogec

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025   Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité…

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