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Tarifs des droits de donation – Année 2023
Tarifs des droits de donation – Année 2023 150 150 Sorogec

Tarifs des droits de donationBarème 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats 2023
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats 2023 150 150 Sorogec

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)  Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 48 391€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 48 391 € (soit 110 % du…

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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés 2023
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés 2023 150 150 Sorogec

1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité Revenus inférieurs à 17 597 € 0 % Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus Taux progressif de 0 à 4 % Revenus supérieurs à 26 395 € jusqu’à 48 391 € Taux progressif de…

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Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023
Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023 150 150 Sorogec

Plafonds de loyers 2023 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,51 11,27 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 7,25 10,88 Guyane 7,06 10,58 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 11,6 17,4 Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitablePlafonds de ressources 2023   Plafond annuel de ressources Composition du foyer locataire Départements d’outre-mer,…

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Indice national des fermages – Année 2023
Indice national des fermages – Année 2023 150 150 Sorogec

Indice national des fermagesAnnée 2023  L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009 ANNEE Indice Variation annuelle 2023 116,46 + 5,63 % 2022 110,26 + 3,55 % 2021 106,48 + 1,09 % 2020 105,33 + 0,55 % 2019 104,76 + 1,66 % 2018 103,05 – 3,04 % 2017 106,28 – 3,02 %…

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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023
Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023 150 150 Sorogec

Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE   Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B 1 (en €) Zone B 2 et C (en €)  …

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – barème 2023
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – barème 2023 150 150 Sorogec

Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 25,08 € zone B1 : 17,44 € zone B2 : 14,27 €   zone A bis : 24,94…

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – barème 2023
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – barème 2023 150 150 Sorogec

1-    Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,25 € en zone A bis 13,56 € en zone A 10,93 € en zone B1 9,50 €…

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Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2023
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2023 150 150 Sorogec

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 144,52 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ; tarif forfaitaire majoré de 178,70 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et…

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Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2023
Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2023 150 150 Sorogec

Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse. Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse. Le tarif de cette contribution est fixé à : 1,75 € jusqu’au…

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