Tarifs des Huissiers de justice
Mise en vente forcée des biens saisis
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
|
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,54 € |
|
Acte de vérification et d’enlèvement |
56,84 € |
|
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,84 € |
|
Procès-verbal d’apposition d’avis |
46,12 € |
|
Procès-verbal d’inventaire |
56,84 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE |
|
Acte de vérification et d’enlèvement |
45 minutes |
|
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
30 minutes |
|
Procès-verbal d’inventaire |
30 minutes |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)