Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former ce recours devant le bon service de la CPAM. Une erreur dont il va se rendre compte hors délai… Pourtant, son recours est finalement recevable, selon le juge : pourquoi ?
Kinésithérapeute : faut-il former un recours devant un service précis de la CPAM ?
Un kinésithérapeute subit un contrôle de sa facturation par la CPAM. Celle-ci estime qu’il a bénéficié d’un indu en raison d’anomalies de facturation et lui réclame un remboursement du trop-perçu, un 19 mars.
Le kinésithérapeute a alors 2 mois pour faire un recours contre cette notification. Ce qu’il va faire, le 4 avril, dans un courrier adressé au service gestionnaire de la CPAM. Sauf qu’il aurait dû le faire devant la commission de recours amiable (information précisée au kinésithérapeute dans la notification reçue). Par la suite, se rendant compte de son erreur, le kinésithérapeute va faire un recours devant le bon service, le 27 mai…
… soit après l’expiration du délai de 2 mois, constate la CPAM. Par conséquent, le recours est irrecevable et le kinésithérapeute doit lui rembourser les sommes dues.
« Non » répond le kinésithérapeute : la Loi l’oblige à former un recours contre la CPAM auprès de ses services administratifs. Or, il a écrit à l’un de ces services, en l’occurrence le service gestionnaire, dans le délai imparti. Son recours est donc recevable, selon lui. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n° 17-22459
Kinésithérapeute : « CPAMa faute, j’ai fait ce qu’il fallait » ! © Copyright WebLex – 2018
