Loi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine

Loi Alimentation : des repas sains dans les restaurants collectifs

Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques (Etat, Mairie, etc.) ont la charge devront comprendre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes :

• des produits acquis selon des modalités prenant en compte les « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » ;
• ou des produits issus de l’agriculture biologique ;
• ou des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ou d’une mention valorisante ou d’une certification de conformité ;
• ou des produits bénéficiant de l’écolabel pêche durable ;
• ou des produits satisfaisant de manière équivalente à ces exigences au sens de la réglementation européenne.

Notez que 20 % de ces produits devront provenir de l’agriculture biologique (ces seuils pourront être adaptés par Décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Cette obligation de repas sains s’impose également aux sociétés privées qui gèrent des services de restauration scolaire et universitaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.

À compter du 1er janvier 2020, les sociétés privées précitées devront informer, une fois par an, par voie d’affichage et par mail, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge, de la part des produits sains entrant dans la composition des repas servis. Elles devront également les informer des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Les gestionnaires des restaurants collectifs qui servent plus de 200 couverts/jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

À titre expérimental, au plus tard au 1er novembre 2019, pour une durée de 2 ans, les gestionnaires des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.

Dans un délai d’un an à compter du 1er novembre 2018, le Gouvernement proposera aux gestionnaires des restaurants collectifs publiques des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte du seuil de 50 % de produits sains.

Un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités d’application de cette nouvelle obligation.

Enfin, sachez que le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité juridique d’une extension des obligations précitées à tous les opérateurs de restauration collective du secteur privé.

Source : Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 24)

Loi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine © Copyright WebLex – 2018