Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment sur le point de savoir si un réservoir de fioul et une passerelle montée sur un châssis à roulette doivent être considérés comme des immeubles…
Taxe foncière : exploitez-vous une activité industrielle ?
Une société, qui exerce une activité industrielle, est en désaccord avec l’administration sur le calcul de la valeur locative cadastrale de ses bâtiments d’exploitation, valeur qui sert de base pour le calcul de sa taxe foncière.
Elle relève en effet que l’administration fiscale a décidé d’inclure dans le calcul de cette valeur locative, non seulement les bâtiments, mais aussi une réserve de fioul (une cuve) et une passerelle métallique montée sur un châssis à roulettes. Ce qui a pour effet d’augmenter le montant de sa taxe, indûment selon elle…
« Et alors ? » répond l’administration, qui rappelle à la société que sont également soumis à la taxe foncière (et doivent donc être pris en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale) :
- les installations destinées à abriter des personnes ou des biens, ou à stocker des produits ;
- les ouvrages de maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cheminées d’usine, réfrigérants atmosphériques, etc.) ;
- les aménagements faisant corps avec ces installations ou ces ouvrages.
Sauf que la cuve et la passerelle ne sont ni des installations destinées à abriter des personnes, des biens ou des produits, ni des ouvrages de maçonnerie (puisqu’elles sont déplaçables), ni des aménagements faisant corps avec ces installations ou ces ouvrages, répond à son tour la société. Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul de sa taxe foncière.
Une position partagée par le juge, qui précise également qu’à l’exception des biens listés par l’administration, tous les outillages, installations ou matériels, affectés à l’exploitation d’un établissement industriel sont exonérés de taxe foncière.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2018, n°413882
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