Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment…
Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier
Les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP concernent :
- les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l’adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
- les saisies en cours ;
- les inscriptions subsistantes ;
- les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :
- tous les éléments d’identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d’immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
- le service chargé de la publicité foncière, l’année, le volume et le numéro d’ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.
Enfin, sachez qu’un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités de fonctionnement de l’application informatique qui sera mise en place, ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
Source : Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ? © Copyright WebLex – 2019
