Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ?
Autorisation d’acheter et de détenir du matériel de vision nocturne : comment l’obtenir ?
Certaines sociétés privées sont autorisées par le Préfet à acheter et détenir du matériel de vision nocturne pour participer à des opérations héliportées de service ou de sécurité publiques, après avis du Ministre de la défense, en lien avec les établissements de santé.
Pour obtenir cette autorisation, il est précisé qu’une société doit fournir, outre les pièces justificatives habituelles (identité, domicile, etc.), un dossier comportant :
- la convention de marché valide spécifiant le besoin de matériel de vision nocturne conclue entre la société de transport par hélicoptère et l’établissement de santé concerné par la prestation de service médical d’urgence et de réanimation dûment autorisée par l’Agence régionale de santé (ARS) ;
- un agrément SPA.HEMS (qui permet de réaliser des opérations de service médical d’urgence par hélicoptère) ou les preuves d’une demande d’agrément ;
- un agrément SPA.NVIS (qui permet de réaliser des opérations par hélicoptère avec l’assistance de systèmes d’imagerie nocturne) ou les preuves d’une demande d’agrément.
L’autorisation d’acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée. Elle devient caduque aussitôt que son titulaire ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’autorisation ou s’il est inscrit au fichier des personnes qui ont l’interdiction de détenir des armes. L’établissement hospitalier doit informer le Préfet de cette situation sans délai.
L’autorisation peut être retirée, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, par le Préfet. Dans ces cas, le Préfet en informe le Ministre de la défense et le Ministre chargé de l’aviation civile.
La société qui ne possède plus l’autorisation, qu’elle soit retirée ou devenue caduque, doit se dessaisir du matériel de vision nocturne. Il peut être cédé :
- à une entreprise pour être détruit ;
- à une entreprise située hors de l’Union européenne (il faut suivre une procédure dite d’exportation) ou dans l’Union européenne (il faut une suivre une procédure dite de transfert) ;
- à une société qui possède l’autorisation retirée ou devenue caduque.
Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les missions pour lesquelles ils sont prévus, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à leur manipulation et à leur enlèvement par une personne autre que celles désignées par le titulaire de l’autorisation.
Notez que les forces de l’ordre peuvent à tout moment contrôler les conditions de détention et de stockage des matériels de vision nocturne.
Source : Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d’autorisation pour l’acquisition et la détention des matériels de vision nocturne
Matériel de vision nocturne : pour voir la nuit, il faut une autorisation ! © Copyright WebLex – 2019
