Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur les services à disposition des usagers, sur les premiers prélèvements réalisés le 15 janvier 2019 et sur la procédure à suivre pour déclarer un changement de situation de famille.
Prélèvement à la source : ce qui s’est passé le 15 janvier 2019…
- Un acompte pour les travailleurs indépendants
Pour les salariés, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) prend la forme d’une retenue sur le salaire effectuée par l’employeur.
En revanche, pour les travailleurs indépendants, les choses sont quelque peu différentes : le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du professionnel.
Le 15 janvier 2019, les premiers acomptes mensuels ont été prélevés : si vous êtes concerné, vous verrez apparaître la mention « PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 » sur votre relevé bancaire.
Notez que si vous êtes concerné par le paiement d’un acompte mensuel et que vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale, vous recevrez très prochainement une lettre de relance. Vous pourrez alors payer votre acompte en ligne.
Dans la mesure du possible, pensez à communiquer rapidement vos coordonnées bancaires pour qu’elles soient prises en compte dès février 2019.
Retenez que toutes les anciennes mensualités (dans le cadre de l’option sur la mensualisation) ont été désactivées.
Pour mémoire, les revenus suivants sont soumis à l’acompte (mensuel ou trimestriel) :
- les bénéfices professionnels retirés d’une activité industrielle ou commerciale (BIC), non commerciale (BNC) ou agricole (BA) ;
- les revenus des gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés en nom des sociétés de personnes, des membres des sociétés en participation, de l’associé unique personne physique d’une EURL, des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés) ;
- les revenus des agents généraux d’assurance ;
- les revenus des artistes, écrivains, compositeurs ;
- les revenus des fonctionnaires chercheurs ;
- les revenus fonciers ;
- les pensions alimentaires, prestations compensatoires et rentes viagères à titre onéreux.
- Un acompte de crédits et réductions d’impôt
Le 15 janvier 2019, certains particuliers ont reçu des virements de l’administration fiscale constitutifs d’une avance sur certain(e)s réductions et crédits d’impôts. Cette avance correspond à 60 % du montant des avantage fiscaux suivants, le solde devant être régularisé au cours de l’été 2019 :
- réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel, investissements Outre-mer) ;
- réduction d’impôt EHPAD (dépenses d’hébergement en établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
- réduction d’IR pour dons ;
- crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
- crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
- crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.
Si vous êtes concerné, vous verrez apparaître la mention « CREDIMPOT ALASOURCE » sur votre relevé bancaire.
Prélèvement à la source : les services à disposition des usagers
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale est dans l’obligation de communiquer au contribuable les calculs ayant permis de déterminer le taux de prélèvement qui lui est applicable. Elle doit également communiquer les calculs ayant déterminé le montant de l’acompte dû par les travailleurs indépendants, les titulaires des revenus fonciers, etc.
Notez qu’elle a déjà mis en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, 2 fiches de calcul du taux de prélèvement à la source vous permettant de déterminer, à partir de vos revenus 2017, le taux qui vous est applicable pour les 6 premiers mois de l’année 2019 :
- le formulaire 2041-SPAS, qui est un modèle simplifié en 5 pages ;
- le formulaire 2041-CPAS, qui est un modèle complet en 7 pages à destination des personnes qui perçoivent des BIC, des BNC, des BA, des revenus de source étrangères ou des revenus taxés à l’impôt sur le revenu suivant le système du quotient.
A toutes fins utiles, si vous avez des questions sur le prélèvement à la source, n’hésitez pas à contacter l’administration au 0 809 401 401 du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00. Il s’agit d’un numéro non surtaxé.
Prélèvement à la source : déclarer un changement de situation de famille
Si votre situation de famille a changé en 2018, si elle change en 2019, ou si vos revenus évoluent de telle façon que vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement, vous pouvez le déclarer à l’administration grâce au service internet « gérer mon prélèvement à la source » accessible depuis votre espace sécurité sur le site impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas d’accès Internet, si vous n’avez pas d’ordinateur ou si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez effectuer ces démarches par téléphone au 0809 401 401.
Les modifications déclarées seront prises en compte au titre du mois suivant, voire du mois M 2, selon qu’elles sont réalisées en début ou en fin de mois.
L’administration a particulièrement détaillé la situation des personnes souhaitant déclarer un mariage ou un Pacs. Il s’agit d’une procédure en 3 temps :
- premièrement, déclarer les informations suivantes : date du mariage ou du Pacs, éléments d’identification du conjoint ou du partenaire (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro fiscal), situation du foyer fiscal (personnes à charge, invalidité, etc.) ;
- deuxièmement, contrôler les revenus 2017 (information pré-remplie par l’administration) et déclarer le montant de vos revenus 2018 : pour information, vous pouvez retrouver le montant net imposable 2018 sur votre bulletin de salaire du mois de décembre 2018 ;
- troisièmement, communiquer vos coordonnées bancaires.
Source :
- www.impots.gouv.fr
- Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 13 janvier 2019, n°549
- Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 26 décembre 2018, n°529
- Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 17 décembre 2018, n°519
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