Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause et qu’’il est, en réalité, salarié de l’entreprise…
Qu’est-ce qui remet en cause l’indépendance d’un travailleur ?
Un enseignant intervient en qualité d’auto-entrepreneur au profit d’une entreprise de formation. Il réclame finalement la requalification de sa relation de travail en contrat de travail.
Il rappelle que l’entreprise détermine elle-même les horaires des cours et des examens qu’il doit surveiller, qu’il exerce dans les locaux de l’entreprise, qu’il assiste aux réunions et aux conseils de classes, qu’il remplit un cahier de texte, qu’il communique ses plans de cours…
Ce qui prouve bien qu’il exécute son travail au sein d’une équipe et d’un service organisé, convient le juge. Cette relation de travail constitue, par conséquent, un contrat de travail.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-24023
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