La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expérimentations…
De nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture, à titre expérimental !
Les expérimentations menées avec les chambres d’agriculture poursuivent un double objectif :
- renforcer le rôle d’appui des chambres d’agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d’information ;
- ouvrir aux chambres d’agriculture la possibilité de régionaliser certaines missions.
De nouvelles missions d’information pour les chambres d’agriculture
Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture (qui exercent leurs prérogatives dans un cadre départemental), pourront désormais, à titre expérimental, délivrer aux exploitants agricoles une information à caractère général sur la réglementation relative :
- à l’identification des animaux,
- à la santé et à la protection animales,
- à la politique agricole commune (PAC),
- à la santé des végétaux,
- à la protection de l’environnement.
Cette information, fournie à titre gratuit, porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d’être réalisés et les principales formalités permettant d’assurer la mise en conformité des exploitations. Elle doit être adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture précitées peuvent fournir, contre rémunération, les services suivants aux exploitants agricoles :
- un service d’appui au dépôt des demandes d’aides dans le cadre de la PAC ;
- un diagnostic portant sur leur exploitation, préalablement à une intervention des autorités de contrôle, visant à apprécier le respect par l’exploitant de ses obligations, au titre de la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la PAC, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement ;
- un service d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé au titre de la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la PAC, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement.
De nouvelles missions exclusives pour les chambres régionales d’agriculture
Certaines missions habituellement dévolues aux établissements qui ont une compétence territoriale inférieure aux chambres régionales d’agriculture seront exercées à titre exclusif par celles-ci.
La 1ère mission exclusive confiée aux chambres régionales d’agriculture porte sur l’élaboration, après consultation des chambres départementales et interdépartementales, du programme régional de développement agricole et rural.
La 2ème mission exclusive porte sur l’animation et le développement des territoires ruraux.
La 3ème mission exclusive porte sur l’établissement de l’élevage lorsque celui-ci est constitué sous la forme d’un service d’une chambre d’agriculture.
La 4ème mission exclusive porte sur la mise en valeur des bois et forêts et la promotion des activités agricoles en lien avec la forêt.
Pour que ce transfert de missions soit effectif, les chambres régionales d’agriculture doivent soumettre aux chambres départementales et interdépartementales situées dans leur circonscription un projet de délibération mentionnant les missions qu’elles entendent désormais exercer. Cette délibération doit être adoptée avant le 1er février 2020.
Notez que les personnels affectés aux missions transférées seront également transférés aux chambres régionales d’agriculture qui seront donc leur nouvel employeur.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture
- Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture
Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture © Copyright WebLex – 2019
