Tableau des cotisations sociales dues par les avocats
Année 2019
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019
|
Cotisation |
Base de calcul |
Artisan |
|
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
|
Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
|
Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 40 524 € |
0,25 % ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur. |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 40 524)] × r 1,50/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r – 1,1 × 40 524)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
Age de l’activité |
Montant |
1ère année |
284 € |
2ème année |
570 € |
3ème année |
894 € |
4ème et 5ème années |
1 218 € |
6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) |
1 555 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net
|
Date d’inscription |
Base de calcul |
Taux/montant |
2019 |
Cotisation forfaitaire |
239 € |
2018 |
Cotisation forfaitaire |
239 € |
Avant 2017 |
Ensemble des revenus net |
3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 575 €
Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 575 × 13
B. Invalidité décès
|
Durée d’activité |
Montant de la cotisation |
|
De la 1ère à la 4ème année |
55 € |
|
A partir de la 5ème année (ou après 65 ans) |
137 € |
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
|
Date d’inscription |
Montant |
2019 |
293 € (classe 1) |
2018 |
293 € (si classe 1) |
Taux de cotisations
|
Classe/Revenu |
Jusqu’à 41 674 € |
De 41 675 € à 83 348 € |
83 349 € à 125 022 € |
De 125 023 € à 166 696 € |
De 166 697 à 208 370 € |
|
Classe 1 |
3,80 % |
7,60 % |
8,70 % |
9,80 % |
10,90 % |
|
Classe 2 |
4,50 % |
8,90 % |
10,35 % |
11,80% |
13,20 % |
|
Classe 3 |
5,25 % |
10,25 % |
12,00 % |
13,80% |
15,55% |
|
Classe 4 |
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
17,90 % |
|
Classe 4 |
20,40 % |
D. Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Sources :
- www.urssaf.fr
- www.cnbf.fr