En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse…
Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être justifié !
Un commerçant décide de céder son fonds de commerce (comportant un droit au bail) à un tiers. Comme le bail commercial conclu avec son bailleur comporte une clause lui imposant d’obtenir l’accord de ce dernier en cas de cession du droit au bail, il sollicite l’accord en question auprès de son bailleur.
Mais le bailleur refuse de donner son agrément et ne donne pas d’explications au commerçant.
Pour le commerçant, il s’agit d’un refus abusif qui justifie le versement d’indemnités pour le préjudice financier subi du fait de la non-cession de son fonds de commerce.
Ce que conteste le bailleur : il considère qu’il est totalement libre de donner ou non son agrément.
« C’est vrai », répond le commerçant. Mais pour lui, un refus doit être justifié. Or, le bailleur n’a ici donné aucun motif à l’appui de son refus. Celui-ci est donc abusif et le bailleur doit l’indemniser. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14540
Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! © Copyright WebLex – 2019
