A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Mais faut-il pour autant se prononcer par vote séparé ?
Syndic : pas (obligatoirement) de vote distinct pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé !
Au cours d’une assemblée générale des copropriétaires, ceux-ci doivent se prononcer sur une résolution intitulée « désignation du syndic-approbation du mandat-proposition » qui comporte 3 points :
- la désignation d’un nouveau syndic ;
- l’information qu’un compte bancaire séparé va être ouvert dans un établissement bancaire afin d’y déposer les sommes de la copropriété ;
- l’approbation du mandat du syndic.
Cette résolution va donner lieu à un vote unique. Une erreur, selon l’un des copropriétaires, qui aurait aimé pouvoir proposer l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans un autre établissement bancaire que celui proposé par le nouveau syndic.
Concrètement, pour le copropriétaire, il aurait fallu procéder à 3 votes distincts :
- le premier sur la désignation du syndic ;
- le deuxième sur l’ouverture du compte bancaire séparé ;
- le troisième sur l’approbation du contrat de syndic.
Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : l’ouverture d’un compte bancaire séparé est une obligation légale pour le syndic d’une copropriété, qui ne nécessite donc pas de vote spécifique. Par ailleurs, la Loi ne prévoit de vote en assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d’ouvrir un compte bancaire (lorsque les critères de dispense sont remplis, ce qui n’est pas le cas ici).
Dès lors, pour le syndicat des copropriétaires, la résolution litigieuse, votée en une seule fois, est régulière. Ce que confirme le juge…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 septembre 2019, n° 18-18880
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